Article 99
I. - Le I de l'article L. 732-30 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2001, le minimum prévu à l'alinéa précédent pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 est relevé par décret. »
II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 732-31 du code rural, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont insérés les mots : « puis, en ce qui concerne les périodes accomplies comme conjoint, du 1er janvier 2001 ».
III. - L'article L. 732-33 du code rural est ainsi modifié :
1o Au dernier alinéa du I, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont insérés les mots : « puis du 1er janvier 2001 » ; à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la majoration totale » ;
2o Au dernier alinéa du II, après les mots : « A compter du 1er janvier 2000 », sont insérés les mots : « puis du 1er janvier 2001 » ;
3o Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, le montant de cette majoration, tel que prévu au deuxième alinéa, est relevé par décret pour les personnes remplissant à cette date les conditions fixées au premier alinéa. Il en est de même, à compter du 1er janvier 2001, pour les personnes considérées comme conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui remplissent à cette seconde date lesdites conditions. »
IV. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 732-30 du code rural et l'avant-dernier alinéa des articles L. 732-24 et L. 762-29 du même code sont supprimés.
V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 732-34 du code rural est supprimé à compter du 1er janvier 2001.
Pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui, au 31 décembre 2000, bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue à l'article L. 732-34 du code rural, la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-5, au quatrième alinéa de l'article L. 732-31 et au dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 du même code est reportée au 1er juillet 2001.
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix du statut de conjoint collaborateur à titre rétroactif pour 1999, 2000 et 2001 entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, la cotisation prévue au 2o de l'article L. 731-42 du code rural due pour l'année 2001 est, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-5 du même code, majorée au titre des années 1999 et 2000 dans des conditions prévues par décret.
Les points de retraite proportionnelle qui avaient été imputés au conjoint dans le cadre de la procédure de partage des points au titre de périodes postérieures à la date d'effet de l'option pour le statut de conjoint collaborateur sont réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise.
VI. - Au cinquième alinéa de l'article L. 321-5, au quatrième alinéa de l'article L. 732-31 et au dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 du code rural, les mots : « avant le 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2001 ».