Article 34
I. - Le I de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, de l'exercice comptable 2000 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait l'objet d'une répartition par moitié entre le compte d'affectation spéciale susmentionné et la Banque de France. »
II. - 1o Le compte d'affectation spéciale no 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre mer », ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.
2o A la date de clôture du compte d'affectation spéciale no 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.
3o A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves, de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général.
III. - L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à compter du 31 décembre 2001.