Articles

Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 33

L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) est ainsi modifié :

1o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« - les versements du budget général ; »

2o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« - les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; »

3o Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; »

4o Le dernier alinéa est supprimé.