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Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 22

A compter du 1er janvier 2001, dans le 19o de l'article 81 du code général des impôts, la somme : « 28 F » est remplacée par la somme : « 30 F ».