Article (Décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

Art. 8. - L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, après la dernière phrase, est ajoutée la phrase suivante :

« Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article 10-1. »

II. - Au second alinéa, les mots : « s'il est auteur de l'appel » sont remplacés par les mots : « s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ».