b) Plafond
Le plafond applicable est égal au montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique, fixé par l'article 8 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 précité. La valeur de ce traitement est celle en vigueur à la date de l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
Le montant de ce traitement annuel est celui qui est afférent à l'indice brut 244 (IM 253 au 1er décembre 1999, soit un montant brut annuel de 84 550 F).
Ce montant suit l'évolution de la valeur du point d'indice des traitements de la fonction publique.