Article (Décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 4. - La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.