Art. 4. - Lorsqu'il participe à l'organisation des visites de sûreté, l'exploitant de l'aérodrome accueillant des services de transport aérien par aéronef d'une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 19 places met en place, en liaison avec le comité local de sûreté, un dispositif destiné à l'inspection filtrage des bagages de soute dans le respect de la réglementation en vigueur et des modalités de mise en oeuvre figurant en annexe au présent arrêté. Ce dispositif est approuvé par le comité local de sûreté. Un document descriptif du dispositif est transmis au préfet.
Ce dispositif comprend :
- les moyens mentionnés à l'article 3 ;
- les personnes chargées de mettre en oeuvre ces moyens ;
- des procédures en mode normal, renforcé et dégradé ;
- un système de surveillance de l'exploitation, de la vigilance et de la qualification des agents.
Ce dispositif est adapté au trafic et, en particulier, a la capacité de contrôler tous les bagages, y compris les bagages pendant les périodes d'affluence ainsi que les bagages nécessitant un temps d'acheminement court.
Le cas échéant, certaines compagnies aériennes étrangères peuvent mettre en place un dispositif complémentaire pour répondre aux exigences de leur autorité de tutelle dans le respect de la réglementation française en vigueur et en s'appuyant sur les modalités de mise en oeuvre figurant en annexe au présent arrêté. Le comité local de sûreté peut accepter des aménagements de ces modalités. Ce dispositif est approuvé par le préfet après accord du comité local de sûreté.