1. Economie générale de la loi
La loi définit l'activité d'entrepreneur de spectacles (art. 1er). Les six catégories de licence réparties en fonction de la nature du spectacle sont supprimées. La licence d'entrepreneur de spectacles s'articule désormais autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux :
- exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
- producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ;
- diffuseurs de spectacles.
L'attribution de la licence est subordonnée au respect du droit du travail et de la sécurité sociale. Elle est en outre conditionnée par le respect des règles de la propriété littéraire et artistique (art. 4).
La loi définit l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles : le nombre de représentations autorisées, sans licence, est fixé à six (art. 10) ; la notion de « théâtre d'essai » est supprimée.
La licence est attribuée à titre temporaire et non plus à titre définitif (art. 4).
Le droit pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, de subventionner les entreprises de spectacles quelles que soient leur forme juridique - associations, sociétés commerciales y compris les sociétés d'économie mixte... et la nature de leurs activités est affirmée. L'octroi des subventions est encadré (art. 1er).
Les moyens de contrôle sont renforcés et les sanctions sont plus dissuasives (art. 8 et 11). Elles visent tant les personnes physiques que les personnes morales. Ce renforcement du contrôle et des sanctions est en parfaite cohérence avec l'objectif d'obtenir des entrepreneurs de spectacles le respect de leurs obligations afin d'assurer les conditions d'une concurrence loyale et d'une meilleure protection de l'ensemble de leurs salariés.
Le secteur du spectacle vivant dispose désormais d'une législation rénovée, unifiée, et surtout adaptée à ses évolutions conservant le caractère protecteur qui a permis de sauvegarder un grand nombre de salles précieuses pour le patrimoine architectural et la mémoire de ce secteur d'activité.