Article (Décret n° 2000-1157 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail)

Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 2 du décret du 29 mars 1995 susvisé, après les mots : « du code rural », les mots : « ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ».