Article (Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))

Réglementation fiscale et comptable

IX. - A l'article 9 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les montants de 100 000 F, 100 000,01 F et 2 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 Euro, 15 000,01 Euro et 300 000 Euro.

X. - A l'article 1er du décret du 13 mai 1968 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 Euro et à l'article 3 les montants de 50 000 F et 200 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 7 600 Euro et 30 000 Euro.

XI. - A l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les montants de 100 000 F et 1 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 Euro et 150 000 Euro.

XII. - A l'article 4 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 Euro, à l'article 5 les montants de 500 000 F et 1 000 000 F sont remplacés par des montants de 76 000 Euro et 150 000 Euro, à l'article 10 le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 Euro, à l'article 11 les montants de 500 000 F et 750 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 76 000 Euro et 110 000 Euro, au 1o de l'article 12 le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro et au 2o du même article le montant de 750 000 F est remplacé par un montant de 110 000 Euro.

XIII. - A l'article 4 du décret du 12 février 1993 susvisé, les montants de 1 000 F et 5 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 150 Euro et 760 Euro.

Chapitre III

Dispositions diverses