Article (Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale)

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.