II. - Actes concernant les agents contractuels
1o Recrutement.
2o Accès aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et accès au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A pour les agents contractuels du ministère de la défense recrutés au titre du décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale.
3o Sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme.