Article (Décision no 2000-440 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.