Article (Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit accord.