Article (Décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances)

Art. 4. - L'article 7 du décret du 16 août 1982 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».

II. - Au dernier alinéa, il est ajouté les mots : « le directeur général » avant les mots : « le contrôleur d'Etat ».