Article 1 (Décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)

Il est créé pour trois ans, auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, un Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.