Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété comme suit :
« Art. 2 bis. - Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef de service à compétence nationale suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 213 du 14/09/20 0 page 14424 à 14425
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Le comité technique paritaire spécial du service du contrôle du trafic aérien connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes aux organismes d'exploitation concourant au contrôle de la circulation aérienne dans le cadre des compétences du service mentionnées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 janvier 2000 susvisé.