Articles

Article (Arrêté du 14 septembre 2000 relatif au traitement des demandes de modification du répertoire national d'identification des personnes physiques exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962)

Article (Arrêté du 14 septembre 2000 relatif au traitement des demandes de modification du répertoire national d'identification des personnes physiques exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962)

Art. 5. - Les personnes remplissant la condition mentionnée au premier article du présent arrêté peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant utilisées dans la mise en oeuvre de ce traitement en adressant leur demande au directeur régional de l'INSEE des Pays de la Loire.