Article (Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 10. - Les dispositions des articles 1er à 6 et du VI de l'article 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

Les dispositions des II à V de l'article 7 et des articles 8 et 9 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.