Article (Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 9. - Au premier alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-12 ».