Article (Décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)

Art. 1er. - Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :

1o A l'article 1er, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « semestriellement » ;

2o Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la période couverte », « l'Union européenne » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert », « la Communauté européenne » et « ce semestre » ;

3o Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de la période couverte » sont remplacés par les mots : « du semestre couvert » ;

4o A l'article 9, les mots : « de la période couverte » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert » et « ce semestre ».