Article (Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000)

Art. 3. - Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 976 150 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,18 %.