Art. 9. - Le décret no 93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes, institué en NouvelleCalédonie par la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.