Article (Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve technique complémentaire pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 2. - L'épreuve est notée de 0 à 20. Une note au moins égale à 10 est nécessaire pour être admis.