Article (Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire))

Art. 24. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-42 du code rural, les mots : « commissions de propagande » sont remplacés par les mots : « commissions départementales ».

II. - Le dernier alinéa de l'article R.* 511-42 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral. »