Article (Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire))

Art. 5. - I. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R.* 511-10 du code rural une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires. »

II. - Le dernier alinéa de l'article R.* 511-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R.* 511-6. »