1.4. Date d'effet de la réduction
La réduction de cotisations sociales est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations des personnels roulants marchandises « grands routiers » versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les dispositions du décret du 27 janvier 2000 et les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983 ont été respectées depuis au moins un mois et la demande a été adressée à la DRE.
L'employeur n'applique la réduction aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations mentionnées ci-dessus qu'après acceptation de sa demande. Une régularisation sera effectuée selon les modalités qui seront précisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
A titre transitoire, pour l'année 2000, la réduction pourra être appliquée aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les dispositions du décret du 27 janvier 2000 et les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983 ont été appliquées depuis au moins un mois, dès lors que la demande a été adressée à la DRE avant le 1er janvier 2001 et sans que cette date d'effet puisse être antérieure au 1er février 2000.