Article 21
L'article 24 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18.
« Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport. »