Art. 4. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux dispositions du décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. »