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Article (Décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)

Article (Décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)

Art. 3. - Après l'article 8, sont insérés les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. - La proportion des places offertes respectivement au titre des concours internes et externes est fixée par chaque statut particulier, qui détermine également la proportion des postes à pourvoir par la voie de la promotion interne.

« Art. 8-2. - Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à un concours ou à un examen professionnel adressent une demande de dossier d'inscription à l'autorité organisatrice, qui leur fait parvenir ce dossier. Les demandes par voie postale doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi). »