Articles

Article (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article 9

I. - Dans le premier alinéa de l'article 614 A du code général des impôts, les mots : « hors de France » et les mots : « en France » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.