Art. 2. - Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, à l'exclusion du président, reçoivent les indemnités suivantes :
1. Une indemnité égale au deux cent trentième du traitement brut annuel afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à vingt.
2. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent, par vacation journalière effectuée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.