Article (Décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l’État chargés de la mise en œuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

Art. 1er. - Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée :

- le service de l'inspection du travail ;

- le service du commerce extérieur ;

- les parties de services du vice-rectorat, chargées de l'enseignement public du premier degré ;

- la partie du service des mines et de l'énergie, chargée de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.