Article (Décret n° 2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946)

Art. 2. - L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.