Art. 7. - La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers définit les conditions d'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et odontologiques ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions.
Elle élabore et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines en ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dans les établissements publics de santé, notamment en matière de formation continue, de conditions de travail et d'observation sociale. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son application.
Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés, pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des praticiens hospitaliers et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
Elle organise les concours médicaux hospitaliers publics, notamment le concours national des praticiens hospitaliers, les épreuves d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel et les concours de l'internat en médecine, pharmacie et odontologie, ainsi que les stages hospitaliers des étudiants de troisième cycle, en liaison avec les administrations et les services concernés. Elle participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l'internat.
Elle assure le secrétariat de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers et de la commission nationale de l'activité libérale.
Elle est associée à la relation avec les ordres professionnels concernés qui est coordonnée par la direction générale de la santé.