Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois (Marne))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois (Marne))
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois.