Articles

Article (Décret du 17 juillet 2000 portant délégation de signature)

Article (Décret du 17 juillet 2000 portant délégation de signature)

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, sous-directeur, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.