Articles

Article (Décret du 9 octobre 2000 portant délégation de signature)

Article (Décret du 9 octobre 2000 portant délégation de signature)

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.