Article (Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l’État à l'industrie des programmes audiovisuels)

Art. 7. - L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans ».

II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. »