Articles

Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)

Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 235 du 10/10/20 0 page 16030 à 16032

=============================================