Article (Arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures)

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :