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Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1609 vicies

Au II, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces taux sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 128 du 03/06/20 0 page 8315 à 8323

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(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 53.)