Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1609 quinquies C

Au 3o du II, les mots : « de l'article 1469 A bis et » sont supprimés.

(Conséquence de la péremption de l'article 1469 A bis du code général des impôts.)