Références juridiques indicatives
A. - Loi no 64-1229 du 14 décembre 1964 (dite loi Debré) tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles ».
B. - Loi no 65-1003 du 30 novembre 1965 relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
C. - Loi no 70-612 du 10 juillet 1970 (dite loi Vivien) tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
D. - Code de la santé publique, notamment les articles L. 26 à L. 44.
E. - Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 300-2 relatif à la concertation dans le cadre des opérations d'aménagement.
F. - Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L. 531-1 et R. 531-1.
G. - Décret no 71-495 du 24 juin 1971 pris pour l'application de l'article 24 (2e alinéa) de la loi no 70-712 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
H. - Décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat.
I. - Décret no 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
J. - Décret no 79-976 du 20 novembre 1979 relatif à la suppression de l'insalubrité par travaux.
K. - Circulaire no 71-108 du 27 août 1971 prise pour l'application de la loi Vivien.
L. - Circulaire no 80-90 du 11 juillet 1980 relative au financement des travaux de suppression d'insalubrité.
M. - Circulaire no 85-07 du 7 février 1985 relative au comité interministériel pour les villes.
N. - Circulaire no 85-54 du 10 juillet 1985 relative à la mise en oeuvre des nouvelles mesures concernant l'attribution de primes à l'amélioration de l'habitat.
O. - Instruction du 8 novembre 1988 relative à la TVA dans les opérations d'aménagement de zone.
P. - Circulaire du Premier ministre no 3 465/SG du 22 mai 1989 (annexe technique no 19, le financement de la résorption de l'habitat insalubre).
Q. - Circulaire du 20 novembre 1995 sur la mise en oeuvre de l'évaluation des contrats de ville.