C. - Conditions de ressources et de logement
1. Conditions de ressources
1.1. Ressources
1.1.1. Définition des ressources.
Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Tous les revenus alimentant de manière stable le budget de la famille, y compris les revenus de remplacement (indemnités journalières, ASSEDIC, etc.), sont pris en compte, sauf les prestations familiales et l'aide personnalisée au logement. En effet, il s'agit de prendre en compte les ressources effectivement disponibles : l'aide personnalisée au logement est versée directement à l'organisme bailleur et ne peut être considérée comme telle.
Certaines personnes peuvent justifier de ressources non personnelles puisque procurées par des tierces personnes (par exemple, une aide financière versée par des membres de famille...). Pour autant, ces ressources, qui peuvent être suffisantes, ne seront pas, d'une manière générale, considérées comme stables.
A l'inverse, une personne peut faire état de revenus procurés totalement ou en partie par le versement d'une pension alimentaire en vertu d'une décision de justice suite à un divorce. Ces revenus seront pris en compte et considérés comme stables en fonction de la durée prévisible de leur versement.
Il convient de considérer que les ressources du demandeur sont tirées, soit de son activité professionnelle, salariée ou non, soit de revenus propres procurés par la gestion d'un patrimoine.
Par ailleurs, sont désormais prises en compte les ressources du couple, et non seulement celles du demandeur.
1.1.2. Appréciation des ressources.
Pour permettre l'appréciation du caractère suffisant des ressources, il conviendra de calculer la moyenne du SMIC net imposable sur les douze mois précédant la demande, à laquelle vous comparerez la moyenne des ressources du demandeur sur la même période. Il ne s'agit pas d'exiger le SMIC « mois par mois ». Dès lors que la moyenne des ressources est égale ou supérieure à la moyenne du SMIC, un refus ne peut être opposé au demandeur pour insuffisance de ressources.
Le montant des ressources pris en compte résulte de l'addition des ressources personnelles du demandeur et de celles de son conjoint, sauf si ce dernier est salarié à l'étranger, celui-ci, par hypothèse, ne disposant plus de revenus salariés lorsqu'il quitte son pays.
Il en résulte que ce minimum peut être atteint par l'addition de ressources de natures différentes, hormis, comme il a été dit plus haut, les prestations familiales et l'aide personnalisée au logement.
Il est rappelé que la loi ne permet pas d'opposer un refus fondé sur le coût du logement excessif par rapport aux ressources déclarées.
D'une manière générale, l'introduction de tout ratio dépenses/ressources serait irrégulière et susceptible d'être censurée au contentieux.
1.1.3. Stabilité des ressources.
La stabilité des ressources est parfois délicate à établir car elle se fonde, non seulement sur leur nature, mais également sur la durée de leur perception.
Comme pour l'estimation de leur caractère suffisant, pour apprécier la stabilité des ressources, vous prendrez comme référence la période de douze mois précédant la demande.
Néanmoins, lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise s'il est constaté que la situation de l'intéressé a évolué favorablement ou présente des perspectives d'évolution favorables, y compris après le dépôt de la demande. Dans ce cas, un examen spécifique de la situation de l'intéressé pourra vous amener à prendre en compte le fait que l'étranger a régulièrement travaillé par le passé. A cet égard, une interruption d'emploi, liée ou non à une période de chômage, ne doit pas conduire à considérer qu'il y a instabilité des ressources, dès lors qu'une longue habitude de travail est attestée par le demandeur et que celui-ci a repris une activité professionnelle. Ainsi, la conclusion d'un contrat de travail, notamment d'un contrat à durée indéterminée, intervenue peu avant le dépôt de la demande sera prise en considération.
Il ne s'agira pas dans ce domaine de rechercher des certitudes inaccessibles mais de déterminer une position qui puisse être argumentée avec le maximum de vraisemblance.