Article 6 (Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée)

Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots suivants :
« pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »