La commission régionale mentionnée à l'article 4 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est réunie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Elle est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Elle comprend :
1° Des membres de droit :
a) Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
b) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
c) Chacun des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ou son représentant ;
d) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
2° Pour chaque centre de formation agréé, le directeur ou son représentant ainsi qu'un représentant des étudiants qui donnent leur avis sur les seuls dossiers de demande de bourse déposés par les étudiants de leur centre ;
3° Des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine concerné, dont le nombre est au plus égal à celui des membres de droit.
Tous les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers de demande de bourse ainsi que des débats et délibérations de la commission.