Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'application des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969 susvisés à un agent contractuel, collaborateur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et exerçant ses fonctions auprès de l'ambassade de France à Berlin (République fédérale d'Allemagne), pendant la durée des travaux de la commission.
L'agent contractuel concerné par le présent arrêté, recruté en France en service à l'étranger, peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions fixées par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par une mission, un voyage de congé administratif ou un changement de résidence. Le nombre de jours de congé et le temps de séjour sont fixés conformément aux dispositions applicables aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.