Article 1600-0 D
Le II est ainsi modifié :
- au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
- au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)
- le 10 est abrogé.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)