Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1600-0 D

Le II est ainsi modifié :

- au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;

- au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)

- le 10 est abrogé.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)